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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-64 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Fixer à trois mois la période, avant un renouvellement général des conseillers consulaires, pendant laquelle il n’y a pas lieu de procéder à une élection partielle en cas de vacance de siège est une exigence excessive.
Il serait plus indiqué, car moins contraignant, d’établir qu’il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.