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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-65 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions. »
Objet
Il serait regrettable que l’abrogation de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 37 ait pour effet de supprimer le droit à la formation des membres de l’Assemblée des français de l’étranger inscrit à son article 1 quinquies. Cet amendement vise à maintenir ce droit.