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commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-66

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 2


I. Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conseillers consulaires sont consultés sur toute question relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité, concernant les Français établis dans la circonscription.

II. Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le vice-président du conseil consulaire est élu par les membres élus du conseil consulaire en leur sein.

Objet

Cet amendement vise à préciser les thèmes sur lesquels les conseillers consulaires sont consultés au sein des conseils consulaires.

Il confie également la vice-présidence du conseil consulaire à un membre élu au suffrage universel qui serait désigné par ses pairs.