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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-8 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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«Art. 2 quater – Chaque conseil consulaire siège au moins une fois par trimestre.
« La première réunion après un renouvellement général se tient entre le troisième et le quatrième lundi suivant la date du scrutin.
« Chaque conseil consulaire établit son règlement intérieur.
Objet
Il s’agit de garantir des réunions régulières des conseils consulaires pour que la démocratie puisse s’exercer dans de bonnes conditions. Il s’agit aussi de permettre à chaque conseil consulaire d’établir son règlement intérieur.
Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.