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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-86 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Aavant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Assemblée des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président. Son ordre du jour est établi conjointement par le ministre des affaires étrangères et son président.
Objet
Cet amendement prend acte du transfert de la présidence de l'AFE du ministre des affaires étrangères à un président élu par ses pairs. Du fait de la disjonction de la présidence de l'AFE et de l'autorité de tutelle, cet amendement vise à préciser les règles de convocation et de fixation de l’ordre du jour de l’AFE qui seraient fondées sur un accord entre le président élu et le ministre.