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Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-1

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ANGO ELA, LIPIETZ, BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


A l’article 7, ajouter un alinéa  ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires, y compris bien sûr de ceux siégeant à l’Assemblée des Français de l’Etranger.

Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécutives, toutes circonscriptions consulaires confondues.

A l’issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l’intéressé pourra à nouveau, s’il le souhaite, présenter sa candidature dans la circonscription consulaire où il sera alors inscrit sur la liste électorale, sous réserve des conditions d’éligibilité, des inéligibilités et incompatibilités prévues par la présente loi.

Les auteurs de cet amendement considèrent  que la limitation dans le temps de l’occupation d’un mandat est nécessaire, pour permettre une véritable rotation des responsabilités, a fortiori concernant nos élus locaux établis à l’étranger. En effet, la communauté française résidant hors de France est d’autant attachée à sa représentation qu’elle est éloignée de notre territoire. Un renouvellement de ses élus évite tout risque de clientélisme, et permet une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France. Le cumul constitue un frein au changement, et favorise la reproduction à l'identique de la classe politique. Cet amendement contribuera donc à faire place au renouvellement des conseillers consulaires, aux femmes, aux jeunes, et à la diversité dans son ensemble.

Enfin,  du fait de l’article 31 du présent projet de loi disposant que les délégués consulaires sont soumis aux mêmes règles d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilité que les conseillers consulaires, ce nouvel alinéa de l’article 7 s’appliquera également à ses derniers sans qu’il soit besoin d’une quelconque coordination. Cela assurera ainsi un renouvèlement effectif de l’ensemble du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-2

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ANGO ELA, LIPIETZ, BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


A l’article 7, ajouter un alinéa  ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs ».

Objet

Amendement de replis.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-3

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

« Art. 1er -Les instances représentatives des Français établis hors de France sont l'Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires. ».

Objet

L’amendement tend à citer l’Assemblée des Français de l’étranger en premier lieu, avant les conseils consulaires.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-4

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 2


Après l’intitulé du chapitre Ier est inséré l’intitulé suivant : « Section 1 – Création, compétences et fonctionnement des conseils consulaires ».

Objet

Cet amendement a pour but de distinguer, au sein de ce chapitre, une première section consacrée à la création, aux compétences et au fonctionnement des conseils consulaires.

Une section 2 serait consacrée aux dispositions électorales,  une section 3 au statut des conseillers consulaires, et une section 4 aux mesures d'application.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-5

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

« Art. 2 - Un conseil consulaire est créé auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire.

« Des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscription consulaires peuvent également être créés par arrêté du ministre des affaires étrangères. »

Objet

L’article 2 du projet de loi traite de la création et des attributions des conseils consulaires.

L’article 19 (3°) habilite le ministre des affaires étrangères à créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions et renvoie à un décret en Conseil d’Etat les conditions de cette création.

Dans un souci de plus grande clarté juridique, nous proposons de rassembler toutes les dispositions relatives à la création de conseils consulaires dans un même article.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-6

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


« « Art. 2 bis- Le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général concernant les Français établis dans la circonscription.

« Il délibère sur les actions conduites ou envisagées en matière d’enseignement, de culture, d’économie, de protection et d’aide sociale, de formation professionnelle, d’apprentissage et de sécurité. »

Objet

L’article 2 du projet de loi traite des attributions des conseils consulaires. L’article 19 (3°) renvoie à un décret en Conseil d’Etat la défintion  des attributions des conseils consulaires

Dans un souci de plus grande clarté juridique, nous proposons de faire figurer dans un article séparé les dispositions relatives aux compétences des conseils consulaires.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-7

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


« Art. 2 ter – Chaque conseil consulaire comprend :

« 1° un président élu par les membres du conseil parmi les conseillers consulaires ; il assure la présidence conjointement avec l’ambassadeur ou le chef de poste territorialement compétent ; dans les conseils qui ne comportent qu’un seul conseiller consulaire, celui-ci exerce la présidence conjointement avec  l’ambassadeur ou le chef de poste selon les cas ;

« 2° les conseillers consulaires qui sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

« Des personnes qualifiées peuvent être invitées à participer aux réunions avec voix consultative dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil consulaire. »

Objet

Il s’agit d’instaurer une co-présidence de chaque conseil consulaire, à la fois par un représentant de l’Etat (ambassadeur ou chef de poste) et par un conseiller consulaire.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-8

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


«Art. 2 quater – Chaque conseil consulaire siège au moins une fois par trimestre.

« La première réunion après un renouvellement général se tient entre le troisième et le quatrième lundi suivant la date du scrutin.

 «  Chaque conseil consulaire établit son règlement intérieur.

Objet

Il s’agit de garantir des réunions régulières des conseils consulaires pour que la démocratie puisse s’exercer dans de bonnes conditions. Il s’agit aussi de permettre à chaque conseil consulaire d’établir son règlement intérieur.

Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-9

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA et Mme KAMMERMANN


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3


Avant l’article 3, insérer l’intitulé suivant : « Section 2 – Composition des conseils consulaires
et élection des conseillers consulaires »

Objet

Il s’agit de créer, au sein du chapitre Ier relatif aux conseils consulaires, une section 2 relative à la composition de ces conseils et à l’élection de leurs membres.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-10 rect.

12 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, CANTEGRIT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 3


Remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes :

« Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct.

« Les circonscriptions électorales sont délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

« Les chefs-lieux de circonscription sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

 

Objet

Dans un souci de clarté juridique, il est proposé de distinguer la durée du mandat du découpage des circonscriptions en consacrant à l’un et à l’autre un alinéa séparé.

Il a également paru préférable de ne pas fixer le nombre de circonscriptions dans cet article mais de renvoyer au tableau n° 1 annexé à la loi qui déterminera ce nombre à l’instar de ce qui était prévu par l’art. 3 de la loi du 7 juin 1982 modifié.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-11

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


« Art. 6 bis - Les élections ont lieu au mois de mars.

« Dans toutes les circonscriptions, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingt dix jours avant la date du scrutin.

« Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent. »

Objet

La fixation du mois et du jour du scrutin relève du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution (cf. par exemple, les articles L 55 et L 56 du code électoral; pour les conseils départementaux, l’art. L 192 et, pour les conseils régionaux, l’article L 336 dudit code).






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-12

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 9


Le 2e alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. »

Objet

Dans plusieurs circonscriptions, il y aura, des listes en nombre impair. Il faut donc préciser que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Nous avons repris la même rédaction que celle de la 2e phrase du premier alinéa de l’article L 300 du code électoral.

Nous proposons également de consacrer à la parité d’une part, à l’interdiction du cumul de candidatures deux alinéas distincts, s’agissant de deux domaines distincts.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-13

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 11


Avant le premier alinéa de l’article 11 est inséré l’alinéa suivant :

« Les électeurs sont informés de l’élection des conseils consulaires, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des noms des candidats ou membres des listes en présence par une notice que leur fait parvenir l’administration soit par voie postale soit par courriel signalé au plus tard soixante jours avant la date du scrutin. »

Objet

Par l’effet des articles 4 (premier alinéa excluant l’application des deux derniers alinéas de l’article L 330-6 du code électoral) et 11, le projet de loi pourrait avoir pour effet qu’un grand nombre d’électeurs ne soient pas informés officiellement du déroulement du scrutin.

En effet, l’article 11 prévoit la mise à disposition des électeurs des circulaires des candidats sous forme dématérialisée. Or, un grand nombre d’électeurs à l’étranger ne disposent pas de matériel informatique et n’auront donc pas accès à cette information indispensable.

Par ailleurs, l’administration est déchargée de l’obligation d’envoyer les bulletins de vote aux électeurs. Les candidats ou listes doivent seulement remettre une quantité de bulletins suffisante aux différents postes pour qu’ils soient mis à disposition des électeurs dans les salles de vote.

Ces dispositions sont certainement motivées par des considérations budgétaires d’une part, d’allégement des missions électorales des postes d’autre part.

L’article 11 exclut toute une partie de la communauté française de son droit à l’information sur les élections qui les concernent.

Il s’agit d’une dérogation inédite, très grave, au droit commun électoral, le droit des élections auxquelles participent les Français établis hors de France devenant ainsi de plus en plus dérogatoire.

Les électeurs ont un droit absolu à l’information qui ne saurait être éludé sans poser un problème de sincérité de l’élection et même de constitutionnalité.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-14

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 11


Au cinquième alinéa de l’article 11, après les mots « groupements politiques », insérer les mots « et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique ».

 

Objet

Les trois associations représentatives des Français établis hors de France qui sont reconnues d’utilité publique, l’UFE et la FACS et, ensuite, l’ADFE ont été à l’origine de la création de la représentation des Français de l’étranger et les moteurs des grandes réformes qui ont, depuis 1948, construit la représentation des Français de l’étranger.

 

Elles sont reconnues, en ce qui concerne l’UFE et l’ADFE, comme les véritables acteurs de la vie démocratique des Français de l’étranger et participent depuis toujours à toutes les élections dans les instances représentatives des Français établis hors de France.

 

Cet amendement a pour objet de permettre à ces deux grandes associations, de continuer à participer au débat démocratique à l’occasion des élections dans les instances représentatives des Français établis hors de France.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-15

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. COINTAT, CANTEGRIT, FRASSA, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 16


Au deuxième alinéa de l’article 16, les termes : « trois mois » sont remplacés par « six mois ».

Objet

Nous proposons d’interdire les élections partielles non pas dans les trois mois qui précédent le renouvellement général des conseillers consulaires mais dans les six mois, pour éviter de multiplier des élections successives à l’étranger où les consultations sont plus difficiles à organiser.

Il s’agit d’une dérogation au droit commun applicable en métropole, qui prévoit un délai de trois mois. Cette dérogation est justifiée par le contexte particulier des élections à l’étranger.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-16

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18, insérer une division additionnelle rédigée comme suit :

« Section 3 – Garanties accordées aux conseillers consulaires pour l’exercice de leur mandat»

« Art. 18-1 -Pour l'exercice de leur mandat, les conseillers consulaires ont droit à une information de l’administration dans les domaines relevant de la compétence des conseils consulaires. Ils sont informés des nominations et cessations de fonction du personnel diplomatique et consulaire.

« Art. 18-2 – Les conseillers consulaires ont droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence des conseils consulaires.

« Art. 18-3- Les conseillers consulaires ont le droit de participer aux manifestations et cérémonies officielles organisées dans la circonscription consulaire et aux visites du Président de la République et des membres du Gouvernement à la communauté française.

« Art. 18-4 – Les conseillers consulaires ont droit au versement d’indemnités forfaitaires dont le montant, les conditions et les modalités de paiement sont fixées par le décret prévu à l’article 19.

« Art. 18-5 – Les conseillers consulaires sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret prévu à l’article 19.

« Art. 18-6– Les conseillers consulaires ont également droit à la mise à disposition ponctuelle de locaux, d'équipements de bureau, de moyens de communication, de lieux d'affichage et d'information, compte tenu des nécessités des services et dans le respect de l'égalité entre les différents élus. 

Objet

Elire des conseillers consulaires au suffrage universel sans responsabilités, sans pouvoir délibératif et sans moyens serait une incongruité et un travestissement de la démocratie.

Il n’existe pas de véritable statut des élus du suffrage universel pour instances représentatives des Français de l’étranger. Les articles 1er bis 1er quinquiès de la loi du 7 juin 1982 se limitent à un renvoi à un décret pour « les prérogatives » des élus dans leur circonscription, au droit à la formation, aux indemnités pour l’exercice du mandat et à l’indemnisation des dommages subis dans cet exercice.

Toutes les tentatives de créer un statut exhaustif ont échoué, les Gouvernements successifs se bornant à publier des circulaires aux postes sans valeur normative, très souvent ignorées. Les articles 7 et 8 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 précisent seulement le rang protocolaire des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et leur droit à l’information.

L’article 19 du projet de loi ne consacre que deux alinéas aux garanties accordées aux conseillers consulaires pour l’exercice de leur mandat. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat l’ensemble des conditions auxquelles sont soumises ces garanties. Il ne traite ni des prérogatives des conseillers consulaires dans chaque circonscription (information, rang protocolaire, visites officielles, locaux, affichage, accès à des moyens de communication), ni de leur formation. Nous reprenons sur tous ces points les dispositions des articles 1er bis et 1erquinquiès de la loi du 7 juin 1982 en les appliquant aux conseillers consulaires.

Notre amendement remédie à ces lacunes en précisant les devoirs du Gouvernement de l’administration à l’égard de ces nouveaux élus du suffrage universel qui ont droit, en cette qualité, au respect de toutes les autorités publiques.






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(n° 376 )

N° COM-17

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, CANTEGRIT, FRASSA, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 19


Avant l’article 19 est inséré l’intitulé suivant : « Section 4 – Mesures d’application »

Objet

Nous proposons d’insérer un intitulé relatif aux mesures d’application du chapitre relatif aux conseils consulaires.






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(n° 376 )

N° COM-18

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 19


Rédiger ainsi cet article :

« Art. 19 – Un décret en Conseil d’Etat après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.

Objet

Amendement de simplification. Il est inutile d’énumérer le champ des mesures d’application.

Nous prévoyons :

1° que le décret d’application du chapitre premier sera pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions.

2° que le décret interviendra « en tant que de besoin », expression que l’on retrouve dans plusieurs textes législatifs.






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(n° 376 )

N° COM-19

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 20


Après l’intitulé du chapitre II, ajouter l’intitulé suivant : « Section 1 – Compétences et fonctionnement
de l’Assemblée des Français de l’étranger »

Objet

Cet amendement a pour but de créer, au sein de ce chapitre, une première section consacrée à la création, aux compétences et au fonctionnement des conseils consulaires.

Une section 2 serait consacrée aux dispositions électorales, une section 3 au statut des conseillers consulaires et une section 4 aux mesures d’application.






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N° COM-20

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 20


Après le 5e alinéa (4°) de l’article 20, insérer un 5° rédigé comme suit :

« 5° D’engagements internationaux concernant directement les Français établis hors de France.

Objet

Le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 prévoyait la consultation des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger lors des négociations d’engagements internationaux sur la situation de nos compatriotes.

Il nous paraît particulièrement utile de prévoir que le rapport du ministre des affaires étrangères porte également sur les engagements internationaux concernant directement les Français de l’étranger.






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(n° 376 )

N° COM-21

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 21


Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : « peut lui faire part » par « lui fait part ».

Objet

Notre amendement prévoit que l’Assemblée des Français de l’étranger donne toujours un avis au Gouvernement lorsqu’il reçoit l’information relative au budget de l’Etat dans les domaines relevant de la compétence de l’assemblée.






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N° COM-22

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 22


Au premier alinéa, remplacer les mots : « peut être consultée » par « est consultée ».

Objet

Cette modification des compétences consultatives de l’AFE a été demandée à l’unanimité par cette assemblée dans son avis de septembre 2012 sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger.






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(n° 376 )

N° COM-23

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 22


Au deuxième alinéa, les mots : « émettre des vœux et adopter des avis et des motions"  sont remplacés par les mots : « adopter des avis, des résolutions et des motions. »

Objet

Cet amendement reprend une disposition du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger qui l’habilite à adopter non seulement des avis et motions mais également des résolutions, qui ont un caractère consultatif.

Il s’agit de rationaliser la terminologie des textes adoptés par l’Assemblée des Français de l’étranger, en réservant les avis aux saisines du Gouvernement, les résolutions aux questions d’intérêt général, et les motions aux questions d’intérêt local.






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(n° 376 )

N° COM-24

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

« Art. 22 bis –L’Assemblée des Français de l’étranger siège au moins deux fois par an.

« La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin.

« L’assemblée établit son règlement intérieur.

« Dans l’intervalle des sessions de l’assemblée, son bureau assure la continuité des travaux. Il exerce ses attributions consultatives et procède aux désignations prévues par les lois et règlements. »

Objet

Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.

Cet article reprend l’article 29 (3°) du projet de loi qui a sa place dans la section 1 que nous proposons de créer en matière de compétences et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger.






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N° COM-25

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23


Avant l’article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 2 – Composition et élection
des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger »

Objet

Nous proposons de créer une section 2 comportant l’ensemble du dispositif électoral de l’Assemblée des Français de l’étranger.






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(n° 376 )

N° COM-26

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 23


Remplacer cet article par les dispositions suivantes:

« Art. 23 - L’Assemblée des Français de l’étranger est composée de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France.

« Cette élection a lieu simultanément avec celle des conseillers consulaires.

« L’assemblée se renouvelle intégralement.

« Art. 23 bis -L’assemblée élit son président. »

Objet

Nous proposons que l’Assemblée des Français de l’étranger soit élue comme actuellement au suffrage universel direct, par les Français établis hors de France, simultanément avec les conseils consulaires.

En effet, une élection au suffrage indirect affaiblirait cette assemblée, alors que le but de la réforme est de renforcer la démocratie. Le lien établi entre la qualité de conseiller consulaire et celle de membre de l’assemblée permettra un tel renforcement.

Comme dans l’article 1er de la loi du 7 juin 1982, nous jugeons préférable de ne pas figer dans l’article 23 le nombre de membres de l’assemblée, mais de renvoyer au tableau n° 2 des circonscriptions qui détermineraient cet effectif.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-27

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après le 3e alinéa du texte proposé pour l’article 23, ajouter l’alinéa suivant :

« Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. »

Objet

Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative.

Cet amendement a pour objet de respecter l’avis unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 qui a demandé « la participation des membres de droit de l’Assemblée à ses travaux sans voix délibérative », ces membres de droit étant uniquement les parlementaires représentant les Français de l’étranger.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-28

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 25


Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : « 4, ».

Objet

Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 4 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable plusieurs dispositions du code électoral relevant du droit électoral commun à plusieurs élections.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-29

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 25


Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre « 6 bis ».

Objet

Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’amendement que nous proposons après l’article 6 du projet de loi (art. 6 bis), afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les dispositions relatives à la date et au jour du scrutin qui relèvent du domaine de la loi.

Cette disposition est la suite de nos amendements tendant à l’élection de l’AFRE au suffrage universel direct.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-30

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 25


Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «7, 8».

Objet

Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 7 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes conditions d’éligibilité et les mêmes cas d’inéligibilité que pour les élections aux conseils consulaires.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-31

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 25


Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «11, ».

Objet

Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 11 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les dispositions relatives aux documents électoraux (notice, circulaires, bulletins de vote, prise en charge des dépenses par l’Etat) que pour les élections aux conseils consulaires.






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(n° 376 )

N° COM-32

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 25


Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «12, ».

Objet

Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 12 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions relatives au vote à l’urne, au vote par correspondance électronique et au vote par procuration que pour les élections aux conseils consulaires.






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(n° 376 )

N° COM-33

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25, ajouter l’article suivant : 

« Art. 25 bis -Nul ne peut être candidat à l’Assemblée des Français de l’étrangers’il ne se présente en même temps comme conseiller consulaire. »

« Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est élu conseiller consulaire."

Objet

Nous proposons d’établir un lien obligatoire entre une candidature à l’Assemblée des Français de l’étranger et une candidature comme conseiller consulaire.






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N° COM-34

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 25


Supprimer le dernier alinéa de l’article 25.

Objet

Le dernier alinéa de l’article 25 prévoit l’application sélective d’un certain nombre d’articles du code électoral aux élections à l’AFE.

Nous avons proposé, au premier alinéa de l’article 25, un amendement tendant à rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions du code électoral que pour les élections aux conseils consulaires. Dès lors, les dispositions du dernier alinéa de l’article 25 deviennent superflues et il convient de les supprimer.






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N° COM-35

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement est la conséquence de nos amendements tendant à l’élection simultanée des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et des conseillers consulaires.

L’article 26 du projet de loi prévoit deux modes de vote pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger :

- un vote à l’urne ;

- et un vote sui generis avec remise du bulletin à l’ambassadeur ou au chef de poste

Le second dispositif est contraire à la Constitution. Il ne comporte pas, en effet, les mesures propres à garantir le secret du vote. Il prévoit seulement que les bulletins soient remis aux ambassadeurs ou chefs de poste et dépouillés en France, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités de cette forme de vote. Rien n’est dit du sort des enveloppes de vote entre leur remise à un fonctionnaire et le dépouillement. Le projet ne prévoit aucune garantie d’intégrité et de sauvegarde des enveloppes de vote au moment de la remise à un agent de l’Etat au dépouillement  ni en matière de lieux de conservation et de surveillance des enveloppes dans les postes diplomatiques ou consulaires ni en matière de surveillance de ces opérations par les candidats ou leurs représentants. Ce texte ouvre ainsi la voie à toutes les possibilités de fraude.






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(n° 376 )

N° COM-36

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


« Art. 26 bis – Le vote a lieu par circonscription électorale consulaire.

Objet

Les électeurs votent par circonscription consulaire, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger étant élus dans les circonscriptions AFE qui incluent ces circonscriptions consulaires. Les bulletins de vote sont établis dans le cadre de la circonscription électorale consulaire. Ils comportent donc les noms des candidats au conseil consulaire concerné et les candidats à l’AFE pour toute la circonscription AFE dans laquelle se situe le conseil consulaire concerné.






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(n° 376 )

N° COM-37

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 27


Rédiger cet article comme suit :

« Art. 27- Les bulletins de vote mentionnent, à peine de nullité, les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes et ceux des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçants ou suivants de liste.

«  Il est procédé à un décompte séparé des voix obtenues pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger et pour celle du conseil consulaire.

« Les résultats des élections des conseillers consulaires et ceux des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger sont publiés sur le site internet officiel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à midi. Les résultats des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger sont également publiés dans la troisième édition du Journal officiel suivant le jour du scrutin. »

Objet

Le présent amendement est la suite de nos amendements tendant à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct et à l’organisation des deux consultations le même jour.

Les électeurs voteront à l’aide d’un seul bulletin comportant d’une part les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes et, d’autre part, ceux des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçants ou suivants de listes.

Les modalités d’application de ces dispositions seraient fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l'article 29.






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(n° 376 )

N° COM-38

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

« Art. 28 bis -Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire par leministre des affaires étrangères si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire. »

Objet

Notre amendement reprend le 3e alinéa de l’article 23.






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(n° 376 )

N° COM-39

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT et del PICCHIA, Mmes KAMMERMANN et GARRIAUD-MAYLAM et MM. DUVERNOIS et FERRAND


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 29


Avant l’article 29, insérer une division additionnelle rédigée comme suit :

« Section 3 – Garanties accordées aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’exercice de leur mandat»

« Art. 28-1–Pour l'exercice de leur mandat, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont droit à une information de l’administration dans les domaines relevant de la compétence de l’assemblée. Ils sont informés des nominations et cessations de fonctions du personnel diplomatique et consulaire dans leur circonscription électorale.

« Ils sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français de l’étranger.

« Art. 28-2 – Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étrangerpeuvent participer aux réunionsdu ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

« Art. 28-2 – Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence de l’assemblée.

« Art. 28-3 - Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont le droit de participer aux manifestations et cérémonies officielles organisées dans leur circonscription électorale et aux visites du Président de la République et des membres du Gouvernement à la communauté française.

« Art. 28-4 – Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont droit au versement d’indemnités forfaitaires au titre des réunions de l’assemblée et celles des conseils consulaires de leur circonscription électorale dont le montant, les conditions et les modalités de paiement sont fixées par le décret prévu à l’article 29.

« Art. 28-5 – Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret prévu à l’article 29.

« Art. 28-6– Pour l'exercice de leur mandat dans toute leur circonscription électorale, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont également droit à la mise à disposition de locaux, d'équipements de bureau, de moyens de communication, de lieux d'affichage et d'information, compte tenu des nécessités des services et dans le respect de l'égalité entre les différents élus."

Objet

Notre amendement crée une section consacrée aux garanties accordées aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’exercice de leur mandat.

Elire des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel sans responsabilités, sans pouvoir délibératif et sans moyens serait une incongruité et un travestissement de la démocratie.

Il n’existe pas de véritable statut des élus du suffrage universel pour les instances représentatives des Français de l’étranger. Les articles 1er bis à 1er quinquiès de la loi du 7 juin 1982 se limitent à un renvoi à un décret pour « les prérogatives » des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger dans leur circonscription, au droit à la formation, aux indemnités pour l’exercice du mandat et à l’indemnisation des dommages subis dans cet exercice.

Toutes les tentatives de créer un statut exhaustif ont échoué, les Gouvernements successifs se bornant à publier des circulaires aux postes sans valeur normative, très souvent ignorées. Les articles 7 et 8 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 précisent seulement le rang protocolaire des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et leur droit à l’information.

L’article 29 du projet de loi ne consacre que deux alinéas aux garanties accordées aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger s pour l’exercice de leur mandat. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat l’ensemble des conditions auxquelles sont soumises ces garanties. Il ne traite ni des prérogatives des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans chaque circonscription (information, rang protocolaire, visites officielles, locaux, affichage, accès à des moyens de communication), ni de leur formation. Nous reprenons sur tous ces points les dispositions des articles 1er bis et 1erquinquiès de la loi du 7 juin 1982.

Notre amendement remédie à ces lacunes en précisant les devoirs du Gouvernement de l’administration à l’égard de ces élus du suffrage universel qui ont droit, en cette qualité, au respect de toutes les autorités publiques.

L’amendement précise également les compétences des conseillers à l'Assemblée des français de l'étranger qui doivent être consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français de l’étranger comme le prévoyait l’article 1er du décret n° 88-360 du 15 avril 1988.






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(n° 376 )

N° COM-40

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l’article 29 est inséré l’intitulé suivant : « Section 4 – Mesures d’application »

Objet

Nous proposons d’insérer un intitulé relatif aux mesures d’application du chapitre relatif à l’Assemblée des Français de l’étranger.






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8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 29


Rédiger ainsi cet article :

« Art. 29 – Un décret en Conseil d’Etat après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.

Objet

Amendement de simplification. Il est inutile d’énumérer le champ des mesures d’application.

Nous prévoyons :

1° que le décret d’application du chapitre II sera pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions.

2° que le décret interviendra « en tant que de besoin », expression que l’on retrouve dans plusieurs textes législatifs.






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(n° 376 )

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8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 30


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 28 de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, sont insérées les dispositions suivantes :

« Chapitre VI – Election des délégués consulaires

« Art. 29 -Dans les circonscriptions électorales délimitées pour les élections consulaires, des délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000.

« Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, estimée au 1er- janvier de l'année de l'élection.

« Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application des dispositions qui précèdent.

« Par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 de la loi n° … du …. relative à la représentation des Français établis hors de France, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers consulaires et de sièges de délégués consulaires à pourvoir, augmenté de deux.

« Art. 30 -Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires sont les mêmes que pour les conseillers consulaires.

« Art. 31 -Une fois les sièges de conseillers consulaires attribués, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° … du … précitée, les sièges de délégués consulaires sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire.

« Art. 32 -Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 15 de la loi n° … du … précitée, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.

« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.

« Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l'article 16 de la loi n° … du … précitée. »

Objet

Cet amendement vise à codifier les articles 30 à 33 du projet de loi relatifs aux délégués sénatoriaux dans l’ordonnance du 4 février 1959 relative à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de codification.






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N° COM-44

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de codification.






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8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de codification.






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N° COM-46

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 36


Supprimer le 2°.

Objet

Le 2° de l’article 36 avance le délai limite de dépôt des déclarations de candidature de façon disproportionnée.






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N° COM-47

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 36


Supprimer le 4°

Objet

Le 4° du projet de loi actualise les dispositions de l’article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 en tenant compte du remplacement du vote à l’urne par le vote par voie électronique.






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N° COM-48

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 36


Rédiger comme suit le 5° de l’article 36

5° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21 -Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.

 « ‘Les membres du collège électoral votent soit en personne au bureau de vote, soit par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. »

Objet

Le projet de loi prévoit un seul mode de votation pour les élections sénatoriales : le vote par correspondance papier.

Le 5° de l’article 36 du projet de loi est contraire à la Constitution. Il ne comporte pas, en effet, les mesures propres à garantir le secret du vote. Il prévoit seulement que les bulletins soient remis aux ambassadeurs ou chefs de poste et dépouillés en France, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités de cette forme de vote. Rien n’est dit du sort des bulletins de vote entre leur remise à un fonctionnaire et le dépouillement. Aucune garantie d’intégrité et de sauvegarde des enveloppes de vote durant leur transport, ni sur les lieux de conservation des enveloppes tant dans les postes diplomatiques ou consulaires que durant leur transport et à leur dépôt au ministère des affaires étrangères.

Ce texte ouvre ainsi la voie à toutes les possibilités de fraude.

Lorsqu’un pareil système de transfert des enveloppes de vote de l’étranger à Paris avait été proposé en 1977, pour les élections législatives, la Commission des Lois du Sénat avait estimé à l’unanimité que ces questions relèvent du domaine de la loi. La Commission avait estimé, dans un premier temps, que ce système de transfert des bulletins de vote était dangereux en ne permettant pas d’assurer le respect du secret du vote. L’Assemblée nationale l’avait purement et simplement supprimé, le président de la Commission des Lois ironisant sur le transport des urnes baladeuses : « quand les urnes auront des ailes »(JO Assemblée nationale, 3e séance du 28 juin 1977, p. 4346).Le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale avait qualifié ce système « d’aventure » rejeté à l’unanimité, par tous les groupes dont les groupes socialiste et communiste. Le Sénat s’était finalement rallié à cette suppression sans débat. Le représentant du groupe socialiste à l’Assemblée nationale dans ce débat, M. Forni, avait rejeté ce système au nom de son groupe, affirmant qu’il était « anticonstitutionnel » (JO Assemblée nationale, 3e séance du 28 juin 1977, p. 4350). Telle est, en effet, notre interprétation. Nous ne voulons pas de « bulletins baladeurs » conservés et transportés sans aucun contrôle.

Par ailleurs, la limitation au seul vote par correspondance papier aura pour effet de réduire la participation des membres du collège électoral.

Enfin, on ne voit pas à quel titre le vote à l’urne, qui comporte toutes les garanties de sincérité du scrutin établies depuis deux siècles par notre droit électoral est supprimé pour cette élection. La suppression du vote à l’urne constituerait une novation absolument inédite dans notre droit qui l’a toujours privilégié au point que le régime juridique de ce mode de vote constitue le droit commun de toutes les élections.

Nous proposons que le vote pour les élections sénatoriales puisse avoir lieu :

—soit à l’urne à Paris comme actuellement,

—soit par correspondance électronique, compte tenu de l’extension importante du collège électoral, et de l’impossibilité de faire déplacer à Paris, l’ensemble des électeurs,

—soit par procuration. Enfin, il est étonnant qu’au XXIe siècle, le vote par internet ne soit pas prévu pour ce type d’élections.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-49

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 37


Supprimer le 8° de l’article 36.

Objet

L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote.

Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration.

Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il n’a jamais donné lieu à aucune difficulté particulière.

La suppression de ce mode de vote aurait pour effet de limiter la participation des membres du corps électoral qui sera élargi à près d’un demi-millier d’électeurs dont la quasi-totalité résideront à l’étranger.

On notera que le code électoral prévoit le vote par procuration pour l’élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et aux Iles Wallis-et-Futuna (cf. art. L 448).






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-50

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. COINTAT


ARTICLE 37


Rédiger comme suit le premier alinéa:

Les premières élections prévues aux chapitres Ier, II et III sont organisées en mars 2014.

Objet

Nous proposons que les élections aient lieu en mars 2014, en concomitance avec les élections locales en France. Ainsi, à l’avenir, toutes les élections locales en métropole et à l’étranger auront lieu simultanément, en mars

Cette date tient compte de la nécessité de réunir les élus avant l’été pour la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger et celle des conseils consulaires.






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(n° 376 )

N° COM-51

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 36


Supprimer le 8° de l’article 36.

Objet

L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote.

Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration.

Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il n’a jamais donné lieu à aucune difficulté particulière.

La suppression de ce mode de vote aurait pour effet de limiter la participation des membres du corps électoral qui sera élargi à près d’un demi-millier d’électeurs dont la quasi-totalité résideront à l’étranger.

On notera que le code électoral prévoit le vote par procuration pour l’élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et aux Iles Wallis-et-Futuna (cf. art. L 448).






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-52

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

« Art. 22 ter – Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours des associations représentatives de Français établis hors de France reconnues d’utilité publique. »

Objet

L’UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l’ADFE, sont à l’origine de la création des instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise.






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N° COM-53

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


« Art. 23 ter - Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. »

Objet

Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative.

Cet amendement a pour objet de respecter l’avis unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 qui a demandé « la participation des membres de droit de l’Assemblée à ses travaux sans voix délibérative », ces membres de droit étant uniquement les parlementaires représentant les Français de l’étranger.

 

 






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(n° 376 )

N° COM-54

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. del PICCHIA, CANTEGRIT, COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 37


Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

Tableau annexe n° 1 - article 3 du projet de loi

DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

CANADA

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Halifax et Moncton

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Québec

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto

- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et Calgary

ETATS-UNIS

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Atlanta

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Boston

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Chicago

- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Houston et La Nouvelle Orléans

- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Los Angeles

- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Miami

- 7ème circonscription : circonscription consulaire de New York

- 8ème circonscription : circonscription consulaire de San Francisco

- 9ème circonscription : circonscription consulaire de Washington

AMERIQUE LATINE NORD

- BOLIVIE

- COLOMBIE

- COSTA RICA, HONDURAS, NICARAGUA

- REP. DOMINICAINE

- EQUATEUR

- GUATEMALA, SALVADOR

- HAITI

- MEXIQUE

- PANAMA, CUBA, JAMAIQUE

- PEROU

- VENEZUELA, STE-LUCIE, TRINITE ET TOBAGO

AMERIQUE LATINE SUD

- ARGENTINE

BRESIL :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife, et Paramaribo (SURINAME)

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Rio de Janeiro

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paolo

- CHILI

- PARAGUAY

- URUGUAY

EUROPE NORD

- DANEMARK

- FINLANDE, ESTONIE, LETTONIE, LITUANIE

- IRLANDE

- NORVEGE, ISLANDE

ROYAUME-UNI :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires d'Edimbourg et Glasgow

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Londres

- SUEDE

BENELUX

- BELGIQUE

- LUXEMBOURG

- PAYS-BAS

PENINSULE IBERIQUE

- ANDORRE

ESPAGNE :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Bilbao et Séville

- PORTUGAL

SUISSE

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Genève

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Zurich

ALLEMAGNE  

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck

- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 1

- AUTRICHE, SLOVAQUIE, SLOVENIE

- CROATIE

- HONGRIE

- SERBIE

- REP. TCHEQUE

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 2

- ARMENIE, AZERBAIDJAN, GEORGIE

- BULGARIE, ALBANIE, BOSNIE, KOSOVO, MACEDOINE, MONTENEGRO

- POLOGNE

- ROUMANIE, MOLDAVIE

- RUSSIE, BIELORUSSIE

- UKRAINE

EUROPE SUD

- CHYPRE

- GRECE

ITALIE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE)

- MONACO

- TURQUIE

AFRIQUE DU NORD

ALGERIE :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Alger

- 2ème circonscription : circonscription consulaire d'Annaba

- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Oran

- EGYPTE

MAROC :

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Agadir

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca

- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Fès

- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech

- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat

- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Tanger

- TUNISIE LIBYE

AFRIQUE OCCIDENTALE

- BURKINA FASO

- COTE D'IVOIRE

- GUINEE

- MALI

- MAURITANIE

- NIGER

- SENEGAL, GUINEE-BISSAO, CAP-VERT

AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE

- BENIN

- CAMEROUN, GUINEE-EQUATORIALE

- REP. CENTRAFRICAINE

- CONGO

- CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)

- GABON

- NIGERIA

- TCHAD

- TOGO, GHANA

AFRIQUE AUSTRALE ET ORIENTALE

- AFRIQUE DU SUD, BOTSWANA, MOZAMBIQUE, NAMIBIE

- ANGOLA

- COMORES

- DJIBOUTI

- ETHIOPIE, SOUDAN, SOUDAN DU SUD

- KENYA, BURUNDI, OUGANDA, RWANDA, TANZANIE, ZAMBIE, ZIMBABWE

- MADAGASCAR

- MAURICE, SEYCHELLES

MOYEN ORIENT ET ASIE CENTRALE

ARABIE SAOUDITE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN)

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEIT)

- EMIRATS ARABES UNIS OMAN

- IRAN, AFGHANISTAN, IRAK, KAZAKHSTAN, KIRGHIZSTAN, OUZBEKISTAN, PAKISTAN, TADJIKISTAN, TURKMENISTAN    

- JORDANIE

- LIBAN, SYRIE

- QATAR, BAHREIN

ISRAEL ET TERRITOIRES PALESTINIENS

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Jérusalem

- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Tel Aviv et Haïfa

ASIE DU SUD EST

- CAMBODGE

INDE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NEPAL) et Colombo (SRI LANKA)

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry

- INDONESIE

- LAOS

- MALAISIE, BRUNEI

- PHILIPPINES

- SINGAPOUR

- THAILANDE, BIRMANIE

- VIETNAM

EXTREME ORIENT

CHINE :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu

- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong

- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang et Oulan Bator (MONGOLIE)

- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai

- COREE DU SUD, TAIWAN

- JAPON

ASIE-OCEANIE

- AUSTRALIE, FIDJI, PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

- NOUVELLE-ZELANDE

- VANUATU

 

Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

Tableau annexe n° 2 - article 24 du projet de loi

DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES AFE ET REPARTITION DES CONSEILLERS A L'AFE

Circonscriptions AFE

nombre de conseillers à l'AFE

- Canada

5

- Etats-Unis d'Amérique

9

- Bolivie, Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Equateur, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panamá, Pérou, Salvador, Ste-Lucie, Suriname, Trinité et Tobago, Venezuela

4

- Argentine, Brésil, Chili, Paraguay, Uruguay

4

- Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Royaume-Uni, Suède

9

- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

9

- Andorre, Espagne, Portugal

6

- Suisse

9

- Allemagne

6

- Autriche, Croatie, Hongrie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque

1

Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Géorgie, Kosovo, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pologne, Roumanie, Russie, Ukraine

1

- Chypre, Grèce, Italie, Malte, Monaco, Turquie

4

- Algérie, Egypte, Maroc, Libye, Tunisie

7

- Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Sierra Leone

4

- Bénin, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Nigéria, Tchad, Togo

3

- Afrique du Sud, Angola, Botswana, Burundi, Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Mozambique, Namibie, Madagascar, Maurice, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

4

- Afghanistan, Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Iran, Irak, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizstan, Koweït, Liban, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Yémen

4

- Israël et Territoires palestiniens

4

- Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Inde, Indonésie, Laos, Malaisie, Maldives, Népal, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam

3

- Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie, Taiwan

3

- Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nouvelle-Zélande, Vanuatu

3

 

Objet

Il s’agit de modifier le tableau des circonscriptions AFE pour tenir compte d’un redécoupage augmentant leur nombre et donc celui des conseillers à l’AFE, afin de mieux prendre en compte le nombre de Français résidant dans ces différentes circonscriptions, l’étendue géographique, les réalités du terrain, les difficultés de communication, etc.

Les propositions qui sont faites respectent les décisions du Conseil constitutionnel en matière démographique avec une variation de plus ou moins 20 %. Seule exception : la dernière circonscription du tableau (Asie-Océanie) qui, de par sa composition démographique, ne peut rentrer dans cette fourchette et qui, en raison de sa position géographique, ne peut être rattachée à une autre circonscription.






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(n° 376 )

N° COM-55

9 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE 3


Alinéa 1

Remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes :

« Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

 « Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

 « Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale arrêtée au 1er janvier de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date : ».

Objet

Dans un souci de clarté juridique, il est proposé de distinguer la durée du mandat du choix du chef-lieu et du découpage des circonscriptions en consacrant trois alinéas séparés.

Il a également paru préférable de ne pas fixer le nombre de circonscriptions dans cet article mais de renvoyer au tableau n° 1 annexé à la loi qui déterminera ce nombre à l’instar de ce qui était prévu par l’art. 3 de la loi n) 82-471 du 7 juin 1982.






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(n° 376 )

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9 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. del PICCHIA


ARTICLE 11


Avant le 1er alinéa de l’article 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les électeurs sont informés de l’élection des conseillers consulaires, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des noms des candidats ou des listes en présence par une notice transmise par l’administration soit par voie postale soit par courriel signalé, au plus tard soixante jours avant la date du scrutin. »

 

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet article :

« Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à la disposition des électeurs sous une forme dématérialisée pour les personnes disposant d’une adresse Internet connue. Chaque candidat ou liste de candidats peut également remettre au chef de poste du chef lieu de la circonscription consulaire un nombre suffisant de la version imprimée de cette même circulaire électorale qui sera adressée, avec la notice de l’administration, par voie postale aux électeurs ne disposant pas d’adresse Internet.

Objet

Par l’effet des articles 4 (premier alinéa excluant l’application des deux derniers alinéas de l’article L 330-6 du code électoral) et 11, le projet de loi pourrait avoir pour effet qu’un grand nombre d’électeurs ne soient pas informés officiellement du déroulement du scrutin.

En effet, l’article 11 prévoit la mise à disposition des électeurs des circulaires des candidats sous forme dématérialisée. Or, 20 à 30 % environ d’électeurs à l’étranger ne disposent pas de matériel informatique et n’auront donc pas accès à cette information indispensable.

Par ailleurs, dans le projet de loi, l’administration est déchargée de l’obligation d’envoyer les bulletins de vote aux électeurs. Cette disposition est certainement motivée par des considérations budgétaires d’une part, d’allégement des missions électorales des postes d’autre part.

L’article 11 du projet de loi exclut toute une partie de la communauté française de son droit à l’information sur les élections qui la concernent. Il s’agit d’une dérogation inédite, très grave, au droit commun électoral, le droit des élections auxquelles participent les Français établis hors de France devenant ainsi de plus en plus dérogatoire.

Les électeurs ont un droit absolu à l’information qui ne saurait être amputé sans poser un problème de sincérité de l’élection et même de constitutionnalité. En effet, l’égalité devant la loi ne serait pas respectée si certains électeurs bénéficiaient de l’information et d’autres pas.

Les candidats ou listes de candidats devront donc remettre aux différents postes une quantité suffisante de bulletins de vote et de circulaires électorales pour l’envoi par courrier postal aux électeurs ne disposant pas d’adresse internet et pour la mise à disposition des électeurs dans les bureaux de vote.

 






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N° COM-57

9 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE 17


Rédiger ainsi cet article :

 

« Lorsqu'un conseiller consulaire donne sa démission, il l'adresse aux co-présidents du conseil consulaire du chef-lieu de sa circonscription électorale.

« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en donne immédiatement avis au ministre des affaires étrangères. 

 

Objet

Amendement de cohérence avec l’article 3 modifié qui prévoit que le conseil consulaire est co-présidé par un conseiller consulaire élu par les conseillers consulaires de la circonscription en leur sein, et par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

Il s’agit aussi, par analogie, de reprendre la procédure appliquée dans les départements où le conseiller général adresse sa démission au président du conseil général qui en donne immédiatement avis au représentant de l’Etat dans le département.






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9 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE 22


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa 3 ainsi rédigé :

« L’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à des experts choisis parmi les associations de Français établis hors de France, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »

Objet

L’UFE ainsi que la FACS, et l’ADFE, sont à l’origine de la création d’instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise. Il serait tout aussi regrettable de ne pas faire appel à d’autres associations de Français de l’étranger ayant une action positive et une bonne connaissance de la vie de la communauté française à l’étranger telles que les associations de Parents d’élèves, l’ANEFE, les chambres de commerce ou autres.






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9 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

« Art. 22 bis.- L’Assemblée des Français de l’étranger siège au moins deux fois par an.

« Après chaque renouvellement général de ses membres, la première session de l’Assemblée des Français de l’étranger débute au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la première session de l’Assemblée des Français de l’étranger mise en place après l’entrée en vigueur de la présente loi débutera au plus tard le 30 juin 2014.

« L’Assemblée établit son règlement intérieur.

« Dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée, son bureau assure la continuité des travaux. Il exerce ses attributions consultatives et procède aux désignations prévues par les lois et règlements. »

 

Objet

Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.

Cet article reprend le 4° alinéa de l’article 29 du projet de loi qui a sa place dans la section 1 que nous proposons de créer en matière de compétences et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger.






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9 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE 23


Rédiger ainsi cet article :

« Art. 23.- L’Assemblée des Français de l’étranger est composée de conseillers élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France dans le cadre des circonscriptions définies à l’article 24.

« Cette élection a lieu simultanément à celle des conseillers consulaires.

« L’Assemblée est renouvelée intégralement.

« Elle élit son président parmi ses membres.

« Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.

«  Par dérogation à l’alinéa précédant, les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont voix délibérative ès qualités. ».

 

Objet

Nous proposons que les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger soit élus comme actuellement au suffrage universel direct, par les Français établis hors de France, simultanément aux conseillers consulaires.

En effet, une élection au suffrage indirect affaiblirait cette assemblée, alors que le but de la réforme est de renforcer la démocratie. Le lien établi entre la qualité de conseiller consulaire et celle de membre de l’Assemblée permettra un tel renforcement.

Comme dans l’article 1er de la loi du 7 juin 1982, nous jugeons préférable de ne pas figer dans l’article 23 le nombre de membres de l’Assemblée, mais de renvoyer au tableau annexe n° 2 qui fixe les circonscriptions AFE et le nombre de conseiller(s) pour chacune d’elles.

Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévoyons également que les parlementaires représentant les Français de l’étranger puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront toutefois pas voix délibérative sauf s’ils sont aussi élus à l’Assemblée.

Cet amendement a pour objet de respecter l’avis unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 qui a demandé « la participation des membres de droit de l’Assemblée à ses travaux sans voix délibérative », ces membres de droit étant uniquement les parlementaires représentant les Français de l’étranger.

 






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9 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. del PICCHIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

« Art. 25 bis.- Nul ne peut être candidat à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est simultanément candidat à l’élection des conseillers consulaires ou déjà élu conseiller consulaire.

« Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est élu conseiller consulaire. »

Objet

Nous proposons d’établir un lien obligatoire entre une élection à l’Assemblée des Français de l’étranger et une élection comme conseiller consulaire.






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9 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE 27


Rédiger ainsi cet article :

« Les bulletins de vote à l’AFE mentionnent, à peine de nullité, les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes. Les bulletins de vote au conseil consulaire mentionnent, à peine de nullité, les noms des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçants ou suivants de liste.

«  Il est procédé au dépouillement des bulletins de vote contenus dans l’urne dédiée à l’élection au conseil consulaire. Parallèlement, il est procédé au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne dédiée à l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger.

« Les résultats du vote par voie électronique sont transmis aux postes consulaires pour être ajoutés aux résultats du vote à l’urne.

« Les résultats des élections des conseillers consulaires et ceux des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger sont publiés sur le site internet officiel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à midi. Les résultats des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger sont également publiés dans la troisième édition du Journal officiel suivant le jour du scrutin. »

Objet

Le présent amendement est la suite des amendements tendant à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct et à l’organisation des deux consultations le même jour.

Les électeurs voteront le même jour dans les mêmes locaux où sur Internet à l’aide de deux bulletins. Le premier bulletin portera les noms des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçants ou suivants de listes. Le second bulletin portera les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes.

Cette disposition dont les modalités d’application seront fixées par un décret en Conseil d’Etat permettra d’organiser le double vote de façon très compréhensible pour l’électeur, écartant au maximum les risques d’erreur lors du décompte des voix. Elle permettra également à des candidats ou listes de candidats aux seuls conseils consulaires de faire acte de candidature de proximité sans être obligés de figurer sur une liste de candidatures AFE.

 






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 13


I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

âgé

par le mot :

jeune

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

plus

par le mot :

moins

Objet

Le principe selon lequel, en cas d’égalité de suffrage, est élu le candidat le plus âgé ou pour les circonscriptions où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée accorde une prime au(x) sortant(s) et n’encourage pas le renouvellement des candidats et des élus.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Fixer à trois mois la période, avant un renouvellement général des conseillers consulaires, pendant laquelle il n’y a pas lieu de procéder à une élection partielle en cas de vacance de siège est une exigence excessive.

Il serait plus indiqué, car moins contraignant, d’établir qu’il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 29


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions. »

Objet

Il serait regrettable que l’abrogation de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 37 ait pour effet de supprimer le droit à la formation des membres de l’Assemblée des français de l’étranger inscrit à son article 1 quinquies. Cet amendement vise à maintenir ce droit.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 2


I. Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conseillers consulaires sont consultés sur toute question relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité, concernant les Français établis dans la circonscription.

II. Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le vice-président du conseil consulaire est élu par les membres élus du conseil consulaire en leur sein.

Objet

Cet amendement vise à préciser les thèmes sur lesquels les conseillers consulaires sont consultés au sein des conseils consulaires.

Il confie également la vice-présidence du conseil consulaire à un membre élu au suffrage universel qui serait désigné par ses pairs.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression d'une disposition surabondante.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de restructuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 19


Alinéa 2

Remplacer les mots : "auxquelles peuvent prétendre les conseillers consulaires au titre de leurs fonctions" par les mots "dont les conseillers consulaires bénéficient au titre de leurs fonctions et les remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre".

Objet

Cet amendement précise, sans retirer la compétence confiée au pouvoir règlementaire de fixer le montant, que les conseillers consulaires bénéficient d’indemnités forfaitaires et de remboursement forfaitaires de frais.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20


Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger élit en son sein son président et son bureau.

Objet

Cet amendement prévoit l’élection du président et du bureau par l’AFE lors de son réunion constitutive.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20


Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur. 

Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État, le règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.

Le règlement intérieur entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Objet

Cet amendement renvoie au règlement intérieur de l’AFE le soin de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’AFE. Il serait établi à l’initiative de l’AFE dans le cadre de la loi et des règlements applicables. Son entrée en vigueur est conditionnée à son approbation par le ministre des affaires étrangères.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20


Aavant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Assemblée des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président. Son ordre du jour est établi conjointement par le ministre des affaires étrangères et son président.

Objet

Cet amendement prend acte du transfert de la présidence de l'AFE du ministre des affaires étrangères à un président élu par ses pairs. Du fait de la disjonction de la présidence de l'AFE et de l'autorité de tutelle, cet amendement vise à préciser les règles de convocation et de fixation de l’ordre du jour de l’AFE qui seraient fondées sur un accord entre le président élu et le ministre.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 20


Rédiger ainsi cet article :

Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.

Ce rapport porte notamment sur :

1° L’enseignement français à l’étranger ;

2° La protection sociale et l’action sociale ;

3° La formation professionnelle et l’apprentissage ;

4° La sécurité des communautés françaises à l’étranger ;

5° Les négociations et conclusions d’engagements internationaux dans le domaine fiscal et social ;

6° Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France.

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis.

 

Objet

Outre des apports rédactionnels, cet amendement complète les objets sur lesquels devrait porter le rapport du Gouvernement en ajoutant les négociations et conclusions d’engagements internationaux dans le domaine fiscal et social ainsi que le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de structuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de structuration du texte






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N° COM-90

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de structuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de structuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de structuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de structuration du texte






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 29


I. Alinéa 2

Remplacer les mots : "des réunions de cette assemblée" par les mots : "de leurs fonctions"

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

III. Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions.

Objet

Cet amendement précise que les conseillers à l'AFE pourraient prétendre à des remboursements forfaitaires des frais qu'il exposeraient au titre de leurs fonctions et non seulement au titre des réunions de l'AFE.

Le 3° de l'article est supprimé car l'article 20 B préciserait déjà que le règlement intérieur est établi par l'AFE "dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d'Etat".

Un alinéa supplémentaire est ajouté pour prévoir qu'un droit à la formation existe pour les conseillers à l'AFE, ses conditions étant renvoyées comme actuellement au pouvoir règlementaire.

 






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Rédiger ainsi cet article :

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux.

Objet

Cet amendement fixe la durée des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE à six ans. Il prévoit également que, par principe, le renouvellement de ces deux instances auraient lieu en même temps que celui des conseils municipaux en France, ce qui favoriserait la visibilité et la lisbilité du nouveau système électoral créé pour représenter les Français établis hors de France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires, et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier, III, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53, L. 55 à L. 57-1, L. 70 et L. 85-1, ainsi que les articles L. 118-4, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12, le premier alinéa de l'article L. 330-14 et l'article L. 330-16 du même code.

Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers consulaires, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».

Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, il y a lieu de lire : « conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger » au lieu de : « conseillers consulaires ».

Objet

Cet amendement réintroduit, sans modification autre que rédactionnelle ou de coordination, les renvois au code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE prévus par le projet de loi.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont éligibles les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires.

Objet

Cet amendement reprend l'article 7 du projet de loi, sans autre modification que la précision qu'une personne ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires, fixant ainsi une incompatibilité évidente en droit électoral.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :

1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;

3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, représentant la France ;

4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

Tout conseiller consulaire élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification.

Objet

 Cet amendement reprend l'article 8 du projet de loi sans autre modification que la précision que l'inéligibilité qui frappe les fonctionnaires consulaires honoraires ne s'applique qu'à ceux représentant la France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.

Objet

Cet amendement précise, comme pour les élections politiques, qu'une convocation a lieu par décret et fixe ce délai de convocation à 90 jours avant le scrutin, ce qui ouvrira la période de dépôt des candidatures.






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AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections de conseillers consulaires et de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle doit être déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.

La déclaration de candidature est commune pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.

La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou par un mandataire désigné par lui. Elle indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ;

3° L'ordre de présentation des candidats.

La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

II. - Dans les circonscriptions électorales où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

III. - Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois.

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

IV. - Pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Pour permettre l’application de l’article 29 vicies, chaque liste indique l’ordre de présentation dans lequel les candidats à l’élection des conseillers consulaires sont présentés pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

V. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 29 quinquies ainsi qu'à celles des premier et dernier alinéas du II, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III, en cas d'élection à la représentation proportionnelle. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.

Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire, dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

Si les délais impartis par les deux précédents alinéas à l'ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, l'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Il est affiché à l'intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus.

Objet

Cet amendement reprend l'article 9 du projet de loi sous réserve de coordination tirant les conséquences de l'élection concomittante des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE (déclaration commune des candidatures, règles de présentation communes et spécifiques à ces élections, etc.). Il précise en outre que chaque liste de candidats pour les conseils consulaires d'au moins trois membres doit comporter trois noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir, au lieu de deux.

 






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-101

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.

Lorsqu’un candidat décède postérieurement à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu’un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

II. - Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l’article 29 septies à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste. Aucun retrait de membre d’une liste n’est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.

En cas de décès de l’un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d’un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

Objet

Sous réserve d'une coordination, cet amendement reprend l'article 10 du projet de loi.






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(n° 376 )

N° COM-102

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous forme dématérialisée.

Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale.

Dans le respect des I à IV de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises de la circonscription d’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.

L'État prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription consulaire.

Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales.

Objet

Sous réserve d'une coordination et d'une précision visant à indiquer la propagande électorale est mise à disposition et transmise aux électeurs, cet amendement reprend les quatre premiers alinéas de l'article 11 du projet de loi.






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(n° 376 )

N° COM-103

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par anticipation en déposant personnellement, dans le délai de sept jours précédant le jour du scrutin, auprès de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote l’enveloppe contenant leur bulletin de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État.  

Pour l'application de l'article  L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

Objet

Cet amendement reprend l'article 12 du projet de loi. Il ajoute une modalité de vote avec le vote par anticipation. Cette modalité repondrait à la situation des pays où le bureau de vote se situe dans de grandes métropoles et est donc très éloigné du lieu de résidence des électeurs ainsi qu'aux cas où dans le pays, le dimanche n'est pas un jour chômé.

Ce vote par anticipation est fortement encadré pour éviter les fraudes puisque ce dépôt du bulletin de vote sous enveloppe se fait dans le délai de 7 jours avant le scrutin, par l'électeur lui-même et uniquement. Le dépôt donne lieu à un récépissé pour prouver le vote de l'électeur ; l'enveloppe est conservée et enregistrée dans des conditions qui doivent permettre de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.






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(n° 376 )

N° COM-104

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le recensement des votes et l'attribution des sièges sont effectués à l'ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant. Les résultats sont proclamés au plus tard le lundi suivant le jour du scrutin à 18 heures.

Pour l'application de l'article L. 68 du code électoral, la transmission à la préfecture s'entend de la transmission à l'ambassade ou au poste consulaire.

Objet

Cet amendement reprend, sans modification, l'article 13 du projet de loi.






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(n° 376 )

N° COM-105

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats, ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Objet

Cet amendement reprend, sans modification, les deux derniers alinéas de l'article 11 du projet de loi.






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(n° 376 )

N° COM-106

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, estimée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, estimé à la même date :

Circonscription électorale dont la population française est

Nombre de conseillers consulaires

Inférieure à la 750ème partie du total des inscrits.

1

Egale ou supérieure à la 750ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200ème partie.

3

Egale ou supérieure à la 200ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100ème partie.

4

Egale ou supérieure à la 100ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50ème partie.

5

Egale ou supérieure à la 50ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30ème partie.

6

Egale ou supérieure à la 30ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15ème partie.

7

Egale ou supérieure à la 15ème partie du total des inscrits.

9

Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application des dispositions qui précèdent.

Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère au tableau n° 1 annexé sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement reprend, sous réserve d'ajustements rédactionnels, l'article 3 du projet de loi. Il précise, dans un dernier alinéa, que les limites des circonscriptions consulaires qui servent de base au découpage électorale sont "figées" pour la définition de ces circonscriptions électorales.






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(n° 376 )

N° COM-107

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pouvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste, à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Objet

Cet amendement reprend, sans modification, l'article 5 du projet de loi.






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(n° 376 )

N° COM-108

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

Objet

Cet amendement reprend, sans modification, l'article 18 du projet de loi






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(n° 376 )

N° COM-109

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu.

Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.

Objet

Cet amendement reprend les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 13 du projet de loi en modifiant toutefois la règle de l'élection au bénéifice de l'âge puisqu'il est proposé qu'en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune ou la liste ayant la moyenne d'âge la moins élevée soit élu.






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(n° 376 )

N° COM-110

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu'au prochain renouvellement, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.

Objet

Cet amendement reprend, sans modification, l'article 15 du projet de loi.






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N° COM-111

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 29 sexdecies ou, le cas échéant, celles de l'article 33 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.

Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l'article 29 septdecies ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 29 terdecies, aux I et II de l'article 29 septies, au I de l'article 29 octies et au deuxième alinéa de l'article 29 undecies.

Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers consulaires.

Objet

Sous réserve de coordinations, cet amendement reprend l'article 16 du projet de loi. En outre, il allonge de trois à six mois le délai au cours duquel une élection partielle ne peut pas avoir lieu avant un renouvellement général.






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N° COM-112

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.

Objet

Cet amendement reprend, sans modification, l'article 17 du projet de loi.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Chaque liste est composée de l’ensemble des candidats à l’élection des conseillers consulaires siégeant au sein de la circonscription électorale selon un ordre de présentation. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

II. L’ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l’ordre de présentation de la liste.

Lorsqu’un candidat susceptible d’être proclamé élu comme conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger n’a pas été concomitamment élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l'ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire.

Si au moins une liste ne comporte pas un nombre suffisant de conseillers consulaires élus au sein de la circonscription pour pourvoir les sièges auxquels elle peut prétendre, les sièges non pourvus sont attribués à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes comportant des candidats ayant été élus conseillers consulaires sans être élus conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Objet

Cet amendement prévoit un mode de scrutin direct des conseillers à l’AFE au sein des circonscriptions. La répartition des sièges  s’opère à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau de la circonscription.

Un conseiller AFE doit obligatoirement avoir été élu concomitamment conseiller consulaire au sein d’une circonscription électorale pour pouvoir accéder au mandat de conseiller à l’AFE, ce qui implique de prévoir des règles particulières pour la répartition des sièges.






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N° COM-114

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau n° 2 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.

Objet

Cet amendement reprend les articles 23 et 24 du projet de loi qui n'auraient pas encore été réintroduites au sein du texte, sous réserve de modifications rédactionnelles.






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N° COM-115

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le candidat, élu conseiller consulaire, venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales

Objet

 Cet amendement reprend une disposition rendue applicable à l'élection des conseillers consulaires par l'article 25 du projet de loi. Il précise que le remplacement d'un conseiller à l'AFE par un "suivant de liste" suppose que le nouvel élu à l'AFE soit conseiller consulaire pour respecter la règle de cumul instaurée entre les mandats de conseillers consulaire et de conseiller à l'AFE.






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N° COM-116

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 29 terdecies, aux I et II de l'article 29 septies, au I de l'article 29 octies et au deuxième alinéa de l'article 29 undecies. Sont éligibles les conseillers consulaires élus dans le cadre de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l’étranger.

Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Objet

Cet amendement reprend, sous réserve de coordination, des dispositions rendues applicables à l'élection des conseillers à l'AFE par l'article 25 du projet de loi. Il précise, dans la logique du cumul des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l'AFE, que, lors d'une élection partielle, sont seuls éligibles au mandat de conseiller à l'AFe les conseillers consulaires de la circonscription électorale.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les démissions des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont adressées au président de l’Assemblée des Français de l’étranger.

La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.

Objet

Cet amendement reprend une disposition rendue applicable à l'élection des conseillers à l'AFE par l'article 15 du projet de loi.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 30


I. Alinéa 1

Remplacer le chiffre : "3" par la référence : "29 terdecies"

II. Alinéa 3

Remplacer le chiffre : "9" par la référence "29 septies"

Remplacer le mot : "deux" par le mot "cinq"

Objet

Outre les coordinations, cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires à présenter à cinq pour les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires qui doivent élire des délégués consulaires.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 32


Supprimer les mots : ", en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13"

Objet

Amendement rédactionnel






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 33


I. Alinéa 1

Remplacer le chiffre : "15" par la référence : "29 sexdecies"

II. Alinéa 3

Remplacer le chiffre "16" par la référence : "29 octodecies"

Objet

Amendement de coordination






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;

2° Des conseillers consulaires élus en application de l’article 3 ;

3° Des délégués consulaires élus en application de l’article 30 ;

Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs avec les adaptations proposées par l'article 36 du projet de loi.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’élection a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 295 du code électoral.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard à 18 heures le troisième lundi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, sous réserve d'une modification du lieu de dépôt des candidatures. Il prévoit également l'avancement du délai de dépôt des candidatures du deuxième vendredi au troisième lundi précédant le scrutin.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-124

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues à l’article 33 quater, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.






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(n° 376 )

N° COM-125

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.

Les articles L. 309 à L. 311 du code électoral sont applicables.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.






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(n° 376 )

N° COM-126

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.

Les bulletins de vote comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.

Objet

Cet amendement reprend sans modification une disposition de l'article 36 du projet de loi.






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(n° 376 )

N° COM-127

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.

Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l’article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Pour l’application de l’article L. 65, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateurs.

Les membres du collège électoral peuvent également voter sous enveloppe fermée, remise en mains propres à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin. Tout dépôt d’une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Il conserve le principe d'un vote à l'urne pour l'élection des sénateurs représentant les sénateurs établis hors de France. Il permet le vote par remise en mains propres de l'enveloppe mais encadre ses modalités (remise d'un récépissé à l'électeur, conditions de conservation et d'enregistrement de l'enveloppe contenant le bulletin de vote).






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d’émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 33 decies, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin.

Le mandataire doit être membre du collège électoral. Il ne peut disposer que d'une procuration. Si cette limite n'a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.

Les dispositions des articles L. 75 à L. 77 du code électoral sont applicables à ces procurations.

Objet

Cet amendement maintient les dispositions actuelles relatives au vote par procuration pour le vote à l'urne lors des élections des sénateurs des Français établis hors de France.






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N° COM-130

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.

Objet

Cet amendement reproduit les dispositions pénales applicables à l'élection des sénateurs en soumettant la poursuite et la répression de ces infractions aux conditions posées pour la poursuite et la répression des infractions en matière électorale dans le cadre de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre.

Objet

Cet amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de fixer les modalités d'application.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 35


Alinéa 2

Supprimer les mots : « , conformément aux articles 14, 25 et 30 de la loi n° ….. du …… relative à la représentation des Français établis hors de France »

Objet

Amendement rédactionnel






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 37


Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation à l’article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu entre mars et juin 2014.

A compter du prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le chapitre II du titre Ier, à l’exception de l’article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion suivant le prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 1er octobre 2014. A compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés.

Les autres articles de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

L’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.

Objet

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit de resserrer le délai au cours duquel les élections des conseillers et délégués consulaires ainsi que des conseillers à l'AFE pourraient avoir lieu, soit entre mars et juin 2014, par dérogation au principe posé de l'élection concomitante avec les élections municipales.

Cet amendement précise la date d'abrogation des dispositions de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en fonction de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce faisant, il prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions statutaires relatives à l'AFE au moment de l'entrée en fonction de la nouvelle AFE. L'actuelle AFE resterait régie par les dispositions de la loi du 7 juin 1982 jusqu'à la fin de l'actuel mandat de ses conseillers.

Compte-tenu de l'intégration des dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, cette dernière est abrogée.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé : 

Titre Ier

Les instances représentatives des Français établis hors de France

Objet

Amendement de restructuration du texte.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé : 

Titre II

Élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Objet

Amendement de restructuration du texte.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé : 

Chapitre Ier

Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Objet

Amendement de restructuration du texte.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre II

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers consulaires

Objet

Amendement de restructuration du texte.






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N° COM-140

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre III

Dispositions spéciales à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Objet

Amendement de restructuration du texte.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


CHAPITRE III


Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Titre III

Élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Objet

Amendement de restructuration du texte, tirant les conséquences de l'intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 30


Avant l’article 30, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre Ier

Élection des délégués consulaires

Objet

Amendement de restructuration du texte.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre II

Mode de scrutin

Objet

Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre III

Déclarations de candidature

Objet

Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre IV

Opérations préparatoires au scrutin

Objet

Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre V

Opérations de vote

Objet

Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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N° COM-147

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre VI

Vote par procuration

Objet

Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre VII

Conditions d’application

Objet

Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


CHAPITRE IV


Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Titre IV

Dispositions diverses et finales

Objet

Amendement de restructuration du texte.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 3


Rédiger ainsi le tableau annexé à cet article :

Tableau n° 1

Circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires

 

Circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Circonscriptions pour l'élection des conseillers consulaires

Circonscriptions consulaires couvertes

 

 

 

Canada

Canada 1

Vancouver, Calgary

 

Canada 2

Toronto

 

Canada 3

Québec

 

Canada 4

Montréal, Moncton, Halifax

 

 

 

Etats-Unis

Etats-Unis 1

Atlanta

 

Etats-Unis 2

Boston

 

Etats-Unis 3

Houston, La Nouvelle-Orléans

 

Etats-Unis 4

Chicago

 

Etats-Unis 5

Miami

 

Etats-Unis 6

Washington

 

Etats-Unis 7

Los Angeles

 

Etats-Unis 8

San Francisco

 

Etats-Unis 9

New York

 

 

 

Amérique centrale et Caraïbes

Costa Rica, Honduras, Nicaragua

idem

 

Panama, Cuba, Jamaïque

idem

 

Haïti

idem

 

Guatemala, Salvador

idem

 

République dominicaine

idem

 

Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago

idem

 

Mexique

idem

 

 

 

Amérique latine

Bolivie

idem

 

Paraguay

idem

 

Equateur

idem

 

Venezuela

idem

 

Uruguay

idem

 

Pérou

idem

 

Brésil 1
(avec Suriname)

Brasilia, Recife, Paramaribo

 

Brésil 2

Rio de Janeiro

 

Brésil 3

Sao Paulo

 

Colombie

idem

 

Chili

idem

 

Argentine

idem

 

 

 

Europe du Nord

Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie

idem

 

Danemark

idem

 

Norvège, Islande

idem

 

Royaume-Uni 1

Edimbourg, Glasgow

 

Royaume-Uni 2

Londres

 

Suède

idem

 

Irlande

idem

 

 

 

Bénélux

Pays-Bas

idem

 

Luxembourg

idem

 

Belgique

idem

 

 

 

Péninsule ibérique 

Andorre

idem

 

Portugal

idem

 

Espagne 1

Barcelone

 

Espagne 2

Madrid, Séville, Bilbao

 

 

 

Suisse

Suisse 1

Zurich

 

Suisse 2

Genève

 

 

 

Europe germanophone

Autriche

idem

 

Allemagne 1

Berlin, Hambourg

 

Allemagne 2

Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück

 

Allemagne 3

Munich, Stuttgart

 

 

 

Europe centrale et orientale 

Croatie, Slovénie

idem

 

Ukraine

idem

 

Slovaquie

idem

 

Serbie

idem

 

Bulgarie

idem

 

Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro

idem

 

Hongrie

idem

 

République tchèque

idem

 

Roumanie, Moldavie

idem

 

Pologne

idem

 

Russie, Biélorussie

idem

 

 

 

Europe du Sud 

Chypre

idem

 

Turquie

idem

 

Monaco

idem

 

Grèce

idem

 

Italie 1
(avec Malte)

Rome, Naples, La Valette

 

Italie 2

Milan, Turin, Gênes

 

 

 

Afrique du Nord

Maroc 1

Tanger

 

Maroc 2

Fes

 

Maroc 3

Agadir

 

Maroc 4

Marrakech

 

Maroc 5

Rabat

 

Maroc 6

Casablanca

 

Algérie 1

Oran

 

Algérie 2

Annaba

 

Algérie 3

Alger

 

Egypte

idem

 

Tunisie, Libye

idem

 

 

 

Afrique occidentale

Niger

idem

 

Mauritanie

idem

 

Guinée

idem

 

Burkina Faso

idem

 

Bénin

idem

 

Togo, Ghana

idem

 

Mali

idem

 

Côte d'Ivoire

idem

 

Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert

idem

 

 

 

Afrique centrale

Angola

idem

 

Cameroun, Guinée-Equatoriale

idem

 

Congo

idem

 

Gabon

idem

 

Républicaine centrafricaine

idem

 

Nigéria

idem

 

République démocratique du Congo

idem

 

Tchad

idem

 

 

 

Afrique orientale et australe

Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud

idem

 

Comores

idem

 

Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

idem

 

Djibouti

idem

 

Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana

idem

 

Maurice, Seychelles

idem

 

Madagascar

idem

 

 

 

Moyen-Orient, Caucase et Asie centrale

Iran, Pakistan, Afghanistan,

idem

 

 Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Azerbaïdjan

idem

 

Arménie, Géorgie,

idem

 

Jordanie, Irak

idem

 

Arabie Saoudite 1
(avec Yémen)

Djeddah, Sanaa

 

Arabie Saoudite 2
(avec Koweït)

Riyad, Koweït

 

Qatar, Bahrein

idem

 

Emirats arabes unis, Oman

idem

 

Liban, Syrie

idem

 

 

 

Israël et Territoires palestiniens

Israël et Territoires palestiniens 1

Jérusalem

 

Israël et Territoires palestiniens 2

Tel Aviv, Haïfa

 

 

 

Asie du Sud et du Sud-Est

Inde 1
(avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)

New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo

 

Inde 2

Pondichéry

 

Thaïlande, Birmanie

idem

 

Malaisie, Brunei

idem

 

Cambodge

idem

 

Indonésie

idem

 

Laos

idem

 

Philippines

idem

 

Vietnam

idem

 

Singapour

idem

 

 

 

Extrême-Orient

Chine 1

Canton, Wuhan, Chengdu

 

Chine 2
(avec Mongolie)

Pékin, Shenyang, Oulan Bator

 

Chine 3

Hong Kong

 

Chine 4

Shanghai

 

Corée du Sud, Taïwan

idem

 

Japon

idem

 

 

 

Océanie

Vanuatu

idem

 

Nouvelle-Zélande

idem

 

Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

idem

Objet

Amendement visant à ajuster la délimitation des circonscriptions électorales des conseils consulaires.






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11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 23


Rédiger ainsi le tableau annexé à cet article :

Tableau n° 2

Circonscriptions électorales et répartition des sièges pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Circonscriptions pour l'élection des conseillers consulaires

Nombre de sièges

 

 

 

Canada

Canada 1

5

 

Canada 2

 

 

Canada 3

 

 

Canada 4

 

 

 

 

Etats-Unis

Etats-Unis 1

8

 

Etats-Unis 2

 

 

Etats-Unis 3

 

 

Etats-Unis 4

 

 

Etats-Unis 5

 

 

Etats-Unis 6

 

 

Etats-Unis 7

 

 

Etats-Unis 8

 

 

Etats-Unis 9

 

 

 

 

Amérique centrale et Caraïbes

Costa Rica, Honduras, Nicaragua

2

 

Panama, Cuba, Jamaïque

 

 

Haïti

 

 

Guatemala, Salvador

 

 

République dominicaine

 

 

Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago

 

 

Mexique

 

 

 

 

Amérique latine

Bolivie

4

 

Paraguay

 

 

Equateur

 

 

Venezuela

 

 

Uruguay

 

 

Pérou

 

 

Brésil 1
(avec Suriname)

 

 

Brésil 2

 

 

Brésil 3

 

 

Colombie

 

 

Chili

 

 

Argentine

 

 

 

 

Europe du Nord

Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie

10

 

Danemark

 

 

Norvège, Islande

 

 

Royaume-Uni 1

 

 

Royaume-Uni 2

 

 

Suède

 

 

Irlande

 

 

 

 

Bénélux

Pays-Bas

10

 

Luxembourg

 

 

Belgique

 

 

 

 

Péninsule ibérique 

Andorre

7

 

Portugal

 

 

Espagne 1

 

 

Espagne 2

 

 

 

 

Suisse

Suisse 1

10

 

Suisse 2

 

 

 

 

Allemagne et Autriche

Autriche

8

 

Allemagne 1

 

 

Allemagne 2

 

 

Allemagne 3

 

 

 

 

Europe centrale et orientale 

Croatie, Slovénie

2

 

Ukraine

 

 

Slovaquie

 

 

Serbie

 

 

Bulgarie

 

 

Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro

 

 

Hongrie

 

 

République tchèque

 

 

Roumanie, Moldavie

 

 

Pologne

 

 

Russie, Biélorussie

 

 

 

 

Europe du Sud 

Chypre

5

 

Turquie

 

 

Monaco

 

 

Grèce

 

 

Italie 1
(avec Malte)

 

 

Italie 2

 

 

 

 

Afrique du Nord

Maroc 1

7

 

Maroc 2

 

 

Maroc 3

 

 

Maroc 4

 

 

Maroc 5

 

 

Maroc 6

 

 

Algérie 1

 

 

Algérie 2

 

 

Algérie 3

 

 

Egypte

 

 

Tunisie, Libye

 

 

 

 

Afrique occidentale

Niger

3

 

Mauritanie

 

 

Guinée

 

 

Burkina Faso

 

 

Bénin

 

 

Togo, Ghana

 

 

Mali

 

 

Côte d'Ivoire

 

 

Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert

 

 

 

 

Afrique centrale

Angola

2

 

Cameroun, Guinée-Equatoriale

 

 

Congo

 

 

Gabon

 

 

Républicaine centrafricaine

 

 

Nigéria

 

 

République démocratique du Congo

 

 

Tchad

 

 

 

 

Afrique orientale et australe

Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud

3

 

Comores

 

 

Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

 

 

Djibouti

 

 

Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana

 

 

Maurice, Seychelles

 

 

Madagascar

 

 

 

 

Moyen-Orient, Caucase et Asie centrale

Iran, Pakistan, Afghanistan,

3

 

 Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Azerbaïdjan

 

 

Arménie, Géorgie,

 

 

Jordanie, Irak

 

 

Arabie Saoudite 1
(avec Yémen)

 

 

Arabie Saoudite 2
(avec Koweït)

 

 

Qatar, Bahrein

 

 

Emirats arabes unis, Oman

 

 

Liban, Syrie

 

 

 

 

Israël et Territoires palestiniens

Israël et Territoires palestiniens 1

5

 

Israël et Territoires palestiniens 2

 

 

 

 

Asie du Sud et du Sud-Est

Inde 1
(avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)

3

 

Inde 2

 

 

Thaïlande, Birmanie

 

 

Malaisie, Brunei

 

 

Cambodge

 

 

Indonésie

 

 

Laos

 

 

Philippines

 

 

Vietnam

 

 

Singapour

 

 

 

 

Extrême-Orient

Chine 1

3

 

Chine 2
(avec Mongolie)

 

 

Chine 3

 

 

Chine 4

 

 

Corée du Sud, Taïwan

 

 

Japon

 

 

 

 

Océanie

Vanuatu

2

 

Nouvelle-Zélande

 

 

Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

 

Objet

Amendement visant à accroître le nombre de sièges de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour les porter de 81 à 102, avec un nombre de circonscriptions passant de 16 à 20, afin d'assurer une meilleure représentativité de l'Assemblée.






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Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-152

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE 21


A la fin de la première phrase de cet article, avant la référence :

20

insérer les mots :

l'article.

Objet

Rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-153

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. del PICCHIA


ARTICLE 36


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Les membres du collège électoral votent par voie électronique dans le bureau de vote installé à Paris au ministère des affaires étrangères, ou dans les bureaux de vote délocalisés ouverts dans les postes diplomatiques ou consulaires de leur circonscription.

- « Le bureau de vote à Paris est doté d’une urne électronique. Les bureaux de vote délocalisés sont dotés d’un terminal sécurisé permettant à l’électeur de voter à distance. »

 

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

 - « Le bureau de vote à Paris est présidé par un conseiller à la cour d’appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. »

Objet

 

La loi exclut le vote par correspondance postale pour les élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires (électoraux) qui forment avec les 11 députés le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le vote par correspondance postale n’offrant pas toutes les garanties de sincérité du scrutin. Pour ce scrutin, le projet de loi prévoit que les électeurs sont appelés à voter soit à l’urne, soit par correspondance électronique.

A contrario, le projet de loi prévoit le vote par correspondance pour l’élection sénatoriale des Français de l’étranger. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat, le soin de préciser les modalités de cette forme de vote, toutefois l’article 26 du projet de loi ne comporte pas, les mesures propres à garantir le secret du vote. Ce mode d’élection risque de laisser planer le doute, sur l’intégrité de l’administration en cas d’incidents tels que disparition, détérioration ou destruction des bulletins durant l’acheminement à Paris.

Il est trop coûteux que l’Etat prenne en charge le voyage à Paris, tous les trois ans, de tout le collège électoral de plusieurs centaines d’électeurs éparpillés dans le monde entier. L’urne de l’élection sénatoriale des Français de l’étranger se trouvant au ministère des affaires étrangères à Paris, il parait toutefois normal que les membres du collège électoral qui se trouveraient dans la capitale le jour du vote, par exemple : les députés des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, mais aussi tout autre membre du collège électoral, puissent voter en personne au ministère des affaires étrangères. Il s’agit donc de faire voter à distance les grands électeurs qui se trouveront tout autour du monde. Il s’agit parallèlement de garantir la sincérité du scrutin.

C’est pourquoi nous proposons : qu’une seule urne du scrutin sénatorial des Français de l’étranger se trouve à Paris au bureau de vote sous la présidence d’un conseiller à la cour d’appel de Paris et que les grands électeurs votent tous dans cette urne par voie électronique, qu’ils soient dans le bureau de vote au ministère des affaires étrangères ou dans un des postes, en utilisant le réseau sécurisé du ministère.

Le dépouillement automatique se fera immédiatement devant le magistrat en charge de l’élection, lors de l’ouverture de l’urne électronique au moyen de 4 (ou 5) clés électroniques détenues par 4 (ou 5) personnes à qui elles auront été confiées en présence et avec accord des représentants des listes de candidats et de l’administration du ministère des affaires étrangères.

Le coût de l’organisation du vote électronique sera diminué par un cahier des charges prévoyant l’organisation des 3 scrutins (conseillers consulaires, conseillers à l’AFE et sénateurs), dans un même contrat. Eventuellement, le scrutin des deux partielles à l’Assemblée nationale pourrait y être joint.






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(n° 376 )

N° COM-154

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 4


A l'alinéa 1, supprimer « et L. 330-4 »

Objet

L’article L. 330-4 permet aux candidats de prendre connaissance de la LEC de leur circonscription. Il n’y a pas de raison que cette faculté soit retirée aux candidats à l’élection des conseillers consulaires.






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(n° 376 )

N° COM-155

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 6


Après « circonscription » ajouter le mot « consulaire ».

Objet

Amendement rédactionnel






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N° COM-156

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 7


A l’alinéa 1, après « inscrits » ajouter « depuis au moins 6 mois »

Objet

Cet amendement vise à empêcher la pratique des « parachutages » qui contribue considérablement à la désaffection électorale des Français de l’étranger.






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N° COM-157

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 11


Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. »

Objet

L’amendement propose de transposer à la campagne électorale pour les conseils consulaires les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L330-6 du Code électoral.

La mise à la disposition de lieux pour la tenue des réunions électorales est rendue indispensable par le non remboursement des frais de location de salles prévu par le présent projet de loi.






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N° COM-158

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 11


Après l'alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant :

« Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques des frais de transport à l’intérieur de la circonscription dûment justifiés ».

Objet

Il s’agit de transposer la mesure de remboursement forfaitaire de certaines dépenses de transport, prévue à l’article L330-9 du Code électoral et ne concernant actuellement que les élections législatives à l’étranger.

L’impact budgétaire de cette mesure devrait être limité dans la mesure où les déplacements ne se feront qu’à l’intérieur de circonscriptions consulaires de taille réduite.

Un tel remboursement est indispensable pour permettre aux candidats de faire campagne dans des conditions équitables.






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N° COM-159

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. FERRAND


ARTICLE 2


A l’alinéa 1, remplacer
« notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription »
par
« et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription »

Objet

Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle, en supprimant l’énumération de domaines, qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés.

Il permet d’énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n’est pas uniquement de « donner des avis » (dont la portée juridique et pratique n’est nullement définie par le texte actuel) mais d’introduire une dose minimale « co-gestion » des Français de la circonscription qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux/généraux/régionaux en France, permettrait de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles, qu’il faudra définir dans la loi.

Tant que les élus de proximité représentant les Français de l’étranger n’auront qu’un rôle consultatif et largement indéfini, il sera impossible de lutter contre l’abstention.






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(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-160

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 2


Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées.

Les conseillers consulaires sont associés à la préparation de toute réunion publique des Français de la circonscription et sont informés de toute démarche auprès des autorités locales concernant les problèmes matériels des Français de leur circonscription.

Le conseil consulaire participe aux procédures d’attribution des subventions versées aux Français de la circonscription consulaire. »

Objet

Pour être légitime aux yeux des Français de la circonscription, le conseil consulaire doit avoir des compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire.



NB :Cet amendement pourrait être déposé en tant que sous-amendement à l'amendement de Christian Cointat (COIN.4) créant un article 2bis.





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(n° 376 )

N° COM-161

12 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-10 rect. de M. COINTAT

présenté par

M. del PICCHIA


ARTICLE 3


Après l'alinéa 4

Ajouter :

« Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale arrêtée au 1er janvier de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date : ».

Objet

Sous-amendement de précision.



NB :Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-10 COINTAT





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N° COM-162

12 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-26 de M. COINTAT

présenté par

M. del PICCHIA


ARTICLE 23


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

" parmi ses membres ".

Objet

Sous-amendement de précision.



NB :Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-26 COINTAT





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N° COM-163

12 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-53 de M. COINTAT

présenté par

M. del PICCHIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Compléter cet alinéa par les mots :

«  Toutefois, s'ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités. ».

Objet

Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus à l'AFE, qui ont un mandat de parlementaire, conservent leur droit de vote.



NB :Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-53 COINTAT