|
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 388 ) |
N° COM-3 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 1ER A |
|||||
A la fin de cet article, remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
Objet
Coordination, pour la limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat municipal, avec le relèvement à 1 000 habitants du seuil du scrutin proportionnel, proposé à l'article 16 du projet de loi ordinaire.