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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 388 ) |
N° COM-4 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer le nombre :
500
par le nombre
1 000
Objet
Coordination des modalités de coordination des citoyens de l'Union européenne à l'élection municipale avec le relèvement à 1 000 habitants du scrutin proportionnel.