Supprimer cet article.

L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 500 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibilités d’évolution du futur projet de loi relatif au cumul des mandats, en mettant sur le même plan des fonctions dont l’importance est sans rapport.

A la fin de cet article, remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1 000

Coordination, pour la limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat municipal, avec le relèvement à 1 000 habitants du seuil du scrutin proportionnel, proposé à l'article 16 du projet de loi ordinaire.

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

500

par le nombre

1 000

Coordination des modalités de coordination des citoyens de l'Union européenne à l'élection municipale avec le relèvement à 1 000 habitants du scrutin proportionnel.

I. Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa » ;

II. En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Rétablir au sein des dispositions communes à toutes les communes, la publicité entourant la candidature des ressortissants communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Elle est insérée à l'article L.O. 247-1 qui comporte déjà une mesure analogue pour les communes relevant du scrutin proportionnel.

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:

"Supprimer dans l’article LO 227-3 la phrase: “dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont “.

la publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement pour les éléctions, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de l’UE pour les élections européennes mais pas locales.

I. Alinéa 1

Dans cet alinéa, remplacer les mots :

, 1^er et 2 ter

par les mots :

et 1^er

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis (nouveau). - L'article 2 ter s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Amendement de cohérence : reporter la réforme de l'écrêtement indemnitaire à la date du renouvellement des assemblées locales auxquelles elle s'applique.