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commission des lois

Projet de loi

PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales

(2ème lecture)

(n° 389 )

N° COM-10

25 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 17


La fin de l’alinéa 4 de cet article est ainsi rédigé : « …comportant un nombre inférieur de candidats qu’il n’y a de conseillers à élire ».

Objet

Cet amendement tend à clarifier le déroulement du scrutin.