|
commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-18 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer le mot : « canton » par le mot : « section ».
Objet
L’article 1er du projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs davantage de clarté et de lisibilité, de ne pas conserver le terme même de « canton ».