|
commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-25 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE 16 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 500 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, d’éviter que les différends personnels se règlent dans les urnes.