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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-32 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 20 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 7, dernière phrase
Remplacer le mot : « élevée » par le mot : « basse »
Objet
Coordination avec les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.