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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-34 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 8 |
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Alinea 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Le nouveau mode d’élection permettant un respect général de la parité, il est sans intérêt, voire confine au ridicule, de mettre en place des équipes obligatoirement du même sexe. En outre, cette contrainte complexifie l’hypothèse d’une élection partielle pour pourvoir à un seul poste de conseiller départemental.