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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-36 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 8 |
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Remplacer les alinéas 12, 13 et 14 par l’alinéa suivant :
Ne peuvent être candidats au deuxième tour que les deux binômes arrivés en tête au premier tour, après désistement éventuel d’un binôme ayant obtenu un plus grand nombre de suffrages.
Objet
La légitimité des conseillers départementaux sera confortée par l’octroi certain d’une majorité absolue pour le binôme finalement élu.