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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-41 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 23 |
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Alinéa 13
Après les mots :
d’autres impératifs d’intérêt général
insérer les mots :
liés au respect de la ruralité
Objet
La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l’obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc à tout le moins permettre de déroger à l’application stricte de la règle à calcul.