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commission des lois

Projet de loi

PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales

(2ème lecture)

(n° 389 )

N° COM-46

26 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 4


Alinéa 2:

remplacer les mots: "ils sont indéfiniment rééligibles" par les mots: "ils sont rééligibles une fois"

Objet

La limitation du cumul des mandats dans le temps est l'une des conditions du renouvellement de nos élites politiques.