AMENDEMENT

La deuxième partie de l’alinéa 17 est ainsi rédigée : « Toutefois si en application de la phrase qui précède, une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l’intercommunalité, l’élection du ou des délégués s’effectue alors pour l’ensemble de la commune, comme s’il n’y avait pas de sectionnement ».

Cet amendement correspond au texte qui a été voté en première lecture par le Sénat. Si la commune n’a qu’un ou deux délégués au sein de l’intercommunalité, il peut arriver que dans la répartition du ou des sièges, une section électorale ne puisse pas élire de représentant au sein de l’intercommunalité. Une telle situation serait contraire au principe constitutionnel de participation de chaque citoyen à l’expression du suffrage universel.