Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales

(2ème lecture)

(n° 389 )

N° COM-57

26 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)


Après l’article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A l’article 2121-11 du code général des collectivités territoriales, le mot « trois » est remplacé par le mot : « sept »

II. A l’article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ».

Objet

Cet amendement propose de fixer le délai de convocation des conseils municipaux à sept jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et dix jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Actuellement ce délai est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants, cinq jours pour les communes plus peuplées. Ces délais sont trop courts pour que les conseillers municipaux puissent convenablement préparer les séances du conseil municipal.