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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-70 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 |
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A. Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Après l'article LO. 273-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique n° ... du ........................... relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, sont insérés les articles L. 273-1 A à L. 273-1 D ainsi rédigés :
B. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Objet
Simplification de la présentation des dispositions électorales.