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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-87 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots : « au septième alinéa » par les mots : « à l’alinéa précédent ».
Objet
Amendement de coordination.