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commission des lois |
Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales (2ème lecture) (n° 389 ) |
N° COM-90 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 20 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéas 13 bis et 13 ter :
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression d'une disposition redondante.