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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-110 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et Pierre LAURENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
A l’article L111-4, après la deuxième phrase, rajouter une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, ils sont dotés d’un statut de parent d’élève délégué et bénéficient à ce titre des dispositions prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55 du code du travail»
Objet
La reconnaissance du rôle des parents au sein de l’école passe par l’attribution d’un véritable statut pour leur représentant.