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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-144

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance utilisent des logiciels libres et des formats ouverts, conformément aux recommandations contenues dans la lettre d’orientation du Premier ministre datée du 19 septembre 2012.