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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-247

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 87

Supprimer la dernière phrase

Objet

Le rapport annexé au projet de loi a pour objet de définir la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, tel que cela est rappelé à l'article 1er. Son contenu n'est donc pas de dresser un bilan subjectif des politiques éducatives précédentes. Il convient donc de supprimer les éléments d'appréciation non fondés qui n'ont que pour objet d'être des marqueurs politiques et non de refonder véritablement notre école.