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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-259 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 235
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
Objet
Les enfants sourds et la langue des signes française n’ont pas été pris en compte par le présent projet de loi.
C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).