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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-463 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 47 |
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- Au 3ème alinéa, ajouter à la fin de la 1ère phrase les mots :
"ou à la rentrée scolaire 2014- 2015."
- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Objet
Amendement de repli.
Dans la mesure où seulement 22% des élèves seront concernés par l'application de la réforme à 2013, et non 50% comme l'escomptait le ministre de l'Education nationale, le fonds de 250 millions d'euros ne sera pas consommé dans les conditions prévues par le projet d'article 47. Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité, pour l'année 2014 – 2015, d'attribuer à l'ensemble des communes, et non aux seules communes bénéficiaires de la DSU ou DSR cible, la part des 250 millions d'euros non consommée au titre de l'année scolaire 2013 - 2014. Il s’agit ainsi de prendre en compte le fait que toutes les communes auront à engager des dépenses supplémentaires pour l’application de cette réforme.