|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-129 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° L’article L. 1226-1 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à protéger l’ancien salarié dans une situation d’incapacité.