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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-130 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« ou la fin de leur période de maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir le droit à une mutuelle à un tarif plafonné aux chômeurs à l’issue de leur période de portabilité.