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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-134 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
3° Au 2° de l’article L.242-13 du Code de la Sécurité sociale, les mots « à la charge des assurés » sont remplacés par les mots « pour les assurés ».
Le 2° de l’article L.242-13 du Code de la Sécurité sociale est compléter par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette cotisation à compter du 1 er janvier 2016. »
Objet
Cet amendement vise à établir une égalité entre le régime normal et le régime d’Alsace Moselle, afin que la couverture complémentaire santé soit généralisée et financé pour moitié par l’employeur pour tous.