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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-137 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Rédigé ainsi cet alinéa :
« Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques, d’orthopédie dento-faciale ou optiques et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. »
Objet
Les soins optiques doivent être intégrés dans la couverture minimale, à l’instar de la CMU-C.