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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-140

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 3

Supprimer les mots « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, »

Objet

Le délai des quinze jours est une précision inutile qui instaure la crainte que les délais, dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus, soient trop courts. Ces délais doivent être suffisants.