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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-142 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 14
Supprimer la troisième phrase de cet alinéa
Objet
Les budgets de fonctionnement des Comités d’entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE.
La mise à contribution des budgets de fonctionnement des comités d’entreprise pour la prise en charge (à hauteur de 20 %) d’une expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise pourrait donc entrainer des difficultés insurmontables pour certains CE.
Cet amendement vise à protéger la possibilité de recours à cette mission pour tous les CE.