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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-147 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Après les mots : « les membres élus du comité peuvent »
Insérer les mots : « désigner un représentant pour ester en justice »
Objet
Cet amendement vise à saisir le Président du tribunal de grande instance en tant que personne morale représentant du comité d’entreprise et non en tant qu’individu, salarié, membre élu du comité.