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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-161 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
« L’employeur peut engager »
Par les mots :
« L’employeur et les organisations syndicales peuvent engager »
Objet
Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l’entreprise. Il est important que les organisations syndicales puissent partager l’initiative des négociations avec l’employeur. Cet amendement vise à leur en donner la possibilité.