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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-167

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéa 6

Après les mots :

“représentatives” 

Insérer les mots :
“et une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression de l’intérim,”

Objet

Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l’emploi, les accords de maintien dans l’emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyens épuisés et en particulier la suppression de l’intérim.


Cet article vise à assurer le recours aux accords de maintien dans l’emploi uniquement pour les entreprises qui ont déjà pris des mesures pour essayer de surmonter leurs difficultés conjoncturelles.