Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-178

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 16


Alinéa 13

I. - Supprimer cet alinéa

II. – En conséquence, alinéa 14:

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à revenir au régime de prescription antérieur, c'est à dire un délais de cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à deux ans n'est pas justifiée.