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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-181 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° « En cas de cessation ou suspension de l’indemnisation chômage en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité, Pôle emploi informe par courrier le demandeur d’emploi et ses ayant-droits de l’existence du dispositif prévu à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer l’information dont disposent les demandeurs d’emplois et leurs ayants-droits.