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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-192 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 225-28-1
par la référence :
L. 225-28
Objet
Dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, il est proposé d’intégrer, sous réserve de quelques coordinations, les conditions d’élection des représentants des salariés au conseil d’administration au sein de l’article existant L. 225-28, plutôt qu’au sein d’un nouvel article L. 225-28-1, qui duplique largement les dispositions de l’article L. 225-28. Le présent amendement anticipe sur l’amendement ultérieur qui procède à cette simplification.