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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-211

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 57

A. - Remplacer les mots :

chacun des deux derniers exercices

par les mots :

deux exercices consécutifs

B. - Remplacer (deux fois) le mot :

situées

par les mots :

dont le siège social est fixé

Objet

Précisions rédactionnelles.