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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-214

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 58, seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

Objet

Suppression d’une disposition redondante : dès lors que l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil de surveillance n’est pas applicable à la filiale d’une société-mère elle-même soumise à cette obligation, a contrario la filiale est tenue par cette obligation dès lors que la société-mère ne l’est pas. Au surplus, si le critère de présence d’un comité d’entreprise est supprimé, cette disposition n’a plus lieu d’être.