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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-234 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 29, deuxième phrase :
Remplacer les mots :
« en suspend définitivement les effets »
par les mots :
« le résilie »
Objet
Le terme de résiliation est plus adapté que celui de « suspension définitive ».
La résiliation annule les effets d’un accord pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, contrairement à la résolution judiciaire.