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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-237 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 59
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
VII bis (nouveau). - A l'article L. 1233-37, les références : « des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 1233-50 ».
Objet
Amendement de coordination juridique.
Il s’agit de tirer les conséquences, par anticipation, de la suppression des articles L. 1233-40 et L. 1233-55 prévue aux alinéas 67 et 86 du présent article 13 du projet de loi.