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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-239

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 109

Remplacer les mots :

« d’un accord »

par les mots :

« de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 »

Objet

Amendement de précision.