AMENDEMENT

I. - Alinéa 13

Remplacer les mots : « A compter du 1^er janvier 2016, » par la référence : « I.- »

Remplacer les mots : « mentionnées au présent article » par les mots : « mentionnées au II du présent article »

II. – Au début de l’alinéa 14, remplacer les mots : « Cette couverture minimale » par les mots : « II. - La couverture minimale mentionnée au I »

III. – Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Le I de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

IV. – En conséquence, alinéas 1 et 9 :

Remplacer les mots : « mentionnée à l’article L. 911-7 » par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 911-7 »

Légistique : modification strictement rédactionnelle car il n’est pas d’usage d’inscrire une date d’entrée en vigueur dans un code, qui doit contenir des dispositions permanentes.