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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-252 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Après les mots : « les catégories de salariés pouvant être dispensés »
insérer les mots :
« , à leur initiative, »
Objet
L’Assemblée nationale a prévu à l’alinéa 6 que les accords de branche pourront prévoir des cas de dispenses d’affiliation « à l’initiative du salarié ». Il est alors utile, par parallélisme, de le prévoir aussi dans l’article général qui encadre la couverture minimale en complémentaire santé.