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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-253 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »
Objet
Le projet de loi prévoit que les salariés, dont le contrat de travail cesse, bénéficient d’un maintien de leurs droits santé et prévoyance à titre gratuit durant au maximum un an.
Cet amendement prévoit explicitement que les ayants droit de l’ancien salarié continuent également de bénéficier de ces droits dans les mêmes conditions.