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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-272

11 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

" 3° D'identifier les emplois correspondant aux compétences qu'il a acquises ;

Objet

Amendement rédactionnel.