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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-274

11 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 19

Remplacer le mot :

"dispositions"

par le mot :

"stipulations"

Objet

Amendement rédactionnel.