Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-285

11 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 7

Remplacer les mots :

"doit être consacré"

par les mots :

"est consacré"

Objet

Amendement rédactionnel.